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 Bonne nouvelle pour la défense des consommateurs / sites de vente en ligne

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Coiffier Igheroussene
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MessageSujet: Bonne nouvelle pour la défense des consommateurs / sites de vente en ligne   Jeu 5 Jan 2012 - 12:47

Le renforcement de l’action et des pouvoirs de la DGCCRF

 Les agents de la DGCCRF sont habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses et disposent à cet effet d’un pouvoir d’enquête.
 Ils peuvent également enjoindre au professionnel de cesser tous agissements illicites, ou saisir la juridiction civile ou pénale en vue d’obtenir une condamnation.
 Devant les débordements de certaines centrales d’achats en ligne, la fréquence des enquêtes se multiple.  Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs adopté en deuxième lecture le 22 décembre 2011 par le Sénat (2), contient notamment des dispositions qui augmenteraient les pouvoirs de la DGCCRF en : - autorisant ses agents à se faire passer pour de faux consommateurs ; - lui permettant de prononcer des peines d’amende ;
- étendant sa compétence aux infractions à la loi Informatique et Libertés ;
lui permettant de saisir le juge, en référé ou sur requête, afin de faire prescrire aux hébergeurs ou FAI toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage.
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